Par un arrêté du 23 juillet 2020, le gouvernement français a défini la liste des tenues de protection pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5% appliqué depuis le 25 avril 2020 sur les masques et protection ainsi que les produits destinés à l'hygiène corporelle.
Article 30-0 G Annexe IV du CGI listant les tenues de protection bénéficiant du taux de TVA de 5,5%:
Définition des tenues de protection - Article 30-0 G
(vous pouvez lire l'article originale sur legifrance.gouv.fr)
Les tenues de protection comprennent :
Les lunettes et visières de protection ( et les composants interchangeables) qui :
- les produits (définis par la norme EN 166 : 2001) avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ;
- les visières, avec les adaptations suivantes :
- Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ;
- La classe optique est 2 au minimum ;
- Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le covid-19 ;
- les produits définis par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme mentionnée au a du présent 1° ;
Les dispositifs médicaux, qui sont listés ci-dessous :
- Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;
- Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;
- Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I.
