TVA
Qu'est-ce que la
Représentation Fiscale
La représentation fiscale désigne l'arrangement par lequel une entreprise désigne un représentant pour remplir ses obligations en matière de TVA dans un pays étranger où elle exerce ses activités, mais où elle n'a pas de présence physique ou d'entité enregistrée.
Représentation Fiscale
La représentation fiscale est essentielle pour les entreprises engagées dans des activités transfrontalières, car elle offre une expertise spécialisée dans les réglementations fiscales étrangères, ce qui permet d'éviter des erreurs de conformité et des pénalités coûteuses, tout en garantissant un point de contact compétent pour la liaison avec les autorités fiscales.
Dans le contexte de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), chaque pays a ses propres réglementations et exigences en matière de collecte et de déclaration de la TVA.
La représentation fiscale est souvent requise lorsqu'une entreprise possède un entrepôt dans un pays donné, importe ou exporte de/vers ce pays, vend à des clients locaux ou européens, cette dernière peut être tenue de s'enregistrer à la TVA dans ce pays et de se conformer à sa législation en matière de TVA.
Fiscal representation comes into play when a company needs to appoint a local representative to act as its authorised representative for VAT purposes in that foreign country. The fiscal representative serves as the intermediary between the company and the local tax authorities.
Immatriculation à la TVA :
Depuis plus de 40 ans, notre société agit en tant que représentant fiscal dans l'UE pour de nombreuses sociétés étrangères. RMB est là pour immatriculer votre entreprise à la TVA dans toute l'Europe et pour gérer vos obligations en matière de TVA en agissant en tant que votre représentant fiscal de confiance.
Conformité à la TVA :
Nos services de représentation fiscale garantissent que votre entreprise respecte pleinement les obligations liées à la TVA, y compris la bonne facturation, la tenue méticuleuse des registres et la soumission des déclarations de TVA dans les délais impartis.
Echanges avec les autorités fiscales:
RMB servira de point de contact fiable entre votre entreprise et les autorités fiscales locales, en traitant de manière experte les demandes, les audits et les litiges concernant les questions de TVA.
Représentation lors de procédures administratives :
En cas de procédure administrative, telle que l'évaluation ou l'appel en matière de TVA, nous pouvons représenter efficacement votre entreprise devant les autorités fiscales locales.
Remboursement de la TVA:
Si votre entreprise est éligible à des remboursements de TVA dans le pays étranger, nous assistons votre société dans le processus de remboursement, en veillant à ce que toute la documentation nécessaire soit correctement soumise et en assurant la liaison avec les autorités fiscales en votre nom.
Si votre entreprise n'est pas immatriculée à la TVA en France mais que vous souhaitez faire une demande de remboursement de TVA en utilisant la "13ème directive", RM Boulanger peut également agir en tant que représentant fiscal et gérer la demande de remboursement.
It's important to note that the requirements for fiscal representation can vary from country to country. Some countries may require mandatory fiscal representation for non-resident companies, while others may have optional or simplified procedures. It is advisable for companies engaging in cross-border transactions to seek advice from our expert tax agents to ensure compliance with the local regulations.
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