Rappel des règles applicables en matière de représentation fiscale pour les sociétés UK à l'issue du Brexit:
France
- Représentation fiscale exigée pour les sociétés britanniques souhaitant déposer une demande de remboursement de TVA par le biais de la 13ème directive.
- Pas de représentation fiscale exigée pour les sociétés britanniques ayant des opérations taxables en France.
Belgique
- Garantie bancaire à émettre auprès des Autorités belges.
- Représentation fiscale exigée pour les sociétés britanniques ayant des opérations taxables en Belgique,
Pays-Bas
- Garantie bancaire à émettre auprès du Représentant fiscal.
- Représentation fiscale exigée pour les sociétés britanniques souhaitant bénéficier du mécanisme de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation aux Pays-Bas (article 23).
