Actualités TVA & Douanes 10.2020
Veuillez trouver ci-dessous toutes les actualités relatives à la TVA et aux douanes: Quick Fixes 2020, Nouvelle définition des exportateurs, sujets liés au BREXIT, ainsi que d'autres mises à jour sur la TVA et les douanes dans l'UE.
Transposition des Quick Fixes - Où en sont les Etats membres de l'UE ?
La Commission européenne a publié un panorama des mesures prises par les Etats membres pour transposer les règles relatives aux Quick Fixes dans leur législation nationale.
Espagne: Nouvelle version du SII à compter du 1er janvier 2021
Les autorités espagnoles vont introduire une nouvelle version du SII à compter du 1er janvier 2021. De nombreuses et nouvelles informations complémentaires devront être transmises aux autorités via cette nouvelle version.
Pays-Bas: Report de l'entrée en vigueur de la nouvelle définition de l'exportateur
L'administration néerlandaise a reporté au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur de la nouvelle définition douanière de l'exportateur pour les exportations réalisées au départ des Pays-Bas. (source site web de l'administration fiscale de Pays-Bas))
Pologne: Entrée en vigueur de la déclaration JPK_VAT
Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises assujetties à la TVA polonaise ont l'obligation de soumettre la déclaration JPK_VAT reprenant notamment des informations sur les ventes et achats reprises dans la déclaration périodique de TVA.
République Tchèque: Entrée en vigueur des Quick Fixes
Les dispositions relatives aux Quick Fixes sont entrées en vigueur au 1er septembre 2020 en République Tchèque.
Royaume-Uni
Règles d'importation de produits soumis aux droits d'accises au Royaume-Uni depuis l'UE à compter du 1er janvier 2021
L'administration britannique a publié un document récapitulatif concernant les formalités d'importations de produits soumis à des droits d'accises ainsi que les conditions de circulation de tels produits sur le territoire britannique. (source GOV.UK)
Quelles règles de TVA applicables dans les échanges entre l'Irlande du Nord, l'Irlande et le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 ?
L'administration britannique a publié une lettre reprenant les règles de TVA, à date, qui seront applicables dans les échanges entre:
- Le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord,
- L'Irlande du Nord et l'Union européenne,
- L'Irlande et l'Irlande du Nord,
- L'Irlande du Nord et les pays hors UE.
Ces règles sont bien évidemment conditionnées aux négociations actuellement en vigueur entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. (source GOV.UK)
Mise en place d'un mécanisme local d'autoliquidation de la TVA pour les services de construction au Royaume-Uni à compter du 1er mars 2021
A compter du 1er mars 2021, un mécanisme d'autoliquidation de la TVA sera mis en place dans le domaine de la construction si les conditions suivantes sont réunies:
- Le fournisseur est immatriculé à la TVA au Royaume-Uni
- Le client est immatriculé à la TVA au Royaume-Uni,
- Le paiement de la prestation s'effectue via le "Construction Industry Scheme (CIS)".
