Nouvelle définition douanière de l’exportateur
Par le présent courrier, nous vous informons que la Douane Française a décidé d’appliquer la nouvelle définition douanière de l’exportateur telle qu’édictée par le nouveau Code des Douanes Communautaires. L’entrée en vigueur de ce texte était initialement prévue le 31 décembre 2020, mais les Etats Membres ont décidé de l’appliquer dès le mois de décembre 2019.
L'exportation - redéfinie
Ainsi, avant la fin de l’année 2019 (date exacte à confirmer), seules les sociétés établies sur le territoire douanier de l’Union Européenne pourront être désignées comme exportateur sur la déclaration douanière d’exportation. Nous parlons bien entendu d’exportations de biens expédiés en dehors de l’Union Européenne.
Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Si votre entreprise n’est pas établie sur le territoire de l’Union Européenne, elle ne pourra alors plus être mentionnée comme exportateur en case n° 2 de la déclaration d’exportation.
Qui peut être mentionné sur les déclarations d’exportation à votre place ?
- Une société du Groupe, à condition qu’elle soit établie sur le territoire communautaire,
- Vos fournisseurs français ou européens,
- Les transitaires en douane français ou européens, en charge de vos déclarations d’exportation,
- N’importe quelle autre entreprise, à condition que celle-ci soit établie sur le territoire de l’Union Européenne.
Il conviendra toutefois de leur demander préalablement leur autorisation écrite.
Quel impact en matière fiscale ?
Votre entreprise conservera l’obligation d’être immatriculée à la TVA en France. Ces opérations d’exportations devront être reportées dans des déclarations de TVA française.
Votre numéro de TVA français devra impérativement apparaitre en case 44 de la déclaration d’exportation émise par votre transitaire en douanes ainsi que les coordonnées de votre représentant fiscal français.
Nous vous conseillons d’aborder rapidement ce sujet avec vos transitaires en douane et restons naturellement à votre disposition pour toute question ou information complémentaire.
