La directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 dite « E – commerce » devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Elle entrera finalement en vigueur le 1er juillet 2021, suite à un accord conclu au niveau européen. Qu’est ce qui change au 1er juillet 2021 ?
Extension du MOSS
Pour rappel, il existe depuis le 1er janvier 2015 un guichet unique dit « MOSS » (Mini One Stop Shop). Ce guichet, dont l’utilisation est facultative, permet aux entreprises de déclarer et payer, dans un seul État membre, la TVA due au titre des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que sur les prestations de services fournies par voie électronique à des personnes non assujetties à la TVA domiciliées dans un Etat membre autre que celui où elles sont établies ( « TBE services »).
Au 1er juillet 2021, le MOSS deviendra « OSS » (One Stop Shop) et concernera, en sus des services électroniques TBE susmentionnés :
- Les services B2C autres que TBE réalisés tant par les prestataires établis dans l’UE que hors de l’UE,
- Les ventes à distance intracommunautaires de biens audelà d’un seuil de chiffre d’affaire harmonisé au niveau européen de 10 000 € (voire en dessous de ce seuil en cas d’option expresse).
Nouveauté : relèveront des ventes à distance intracommunautaires et donc du guichet OSS les ventes d’alcools, boissons alcooliques, huiles minérales et tabacs manufacturés.
Création d’un guichet unique pour les ventes à distance de biens importés
Un nouveau guichet unique « IOSS » (Import One Stop Shop) sera également créé pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure à 150 €. Les entreprises qui y auront recours bénéficieront d’une exonération de la TVA d’importation.
La création de ce nouveau guichet IOSS (dont l’utilisation est facultative) est à mettre en parallèle avec l’entrée en vigueur de nouvelles règles de TVA, applicables à toutes les ventes à distance de produits importés (quelle que soit la valeur de l’envoi).
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si votre entreprise vend des biens ou services à des particuliers domiciliés dans un autre Etat membre, quel que soit le support de e-commerce utilisé : le site web de votre entreprise, les réseaux sociaux, une marketplace…
Le recours à une « interface électronique » (type « market place ») pour faciliter la vente de vos produits est également susceptible d’impacter vos obligations en matière de TVA. A compter du 1er juillet 2021, les règles de territorialité et redevabilité de la TVA sont en effet modifiées pour tenir compte de leur rôle dans la vente à distance de biens dans l’Union européenne.
Le recours (facultatif) aux guichets OSS et/ou IOSS permettra, que votre entreprise soit établie dans l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, de solliciter une identification dans un seul Etat membre qui vous permettra de déclarer et payer la TVA pour l’ensemble des ventes et services éligibles aux guichets uniques.
