Europe : Les nouvelles règles en vigueur et à venir
En Italie, Allemagne, Roumanie, Hongrie, Belgique, Espagne, Portugal, ainsi qu'aux Pays-Bas, de nouvelles règles sont applicables et d'autres le seront à partir du 1er Janvier 2022.- Italie : À compter de Janvier 2022, les déclarations de TVA seront pré-remplies par l’administration fiscale.
- Allemagne : Un nouveau formulaire est disponible sur le site de l’Administration allemande pour l'immatriculation à la TVA de sociétés non établies en Allemagne.
- Roumanie : À partir du 1er janvier 2022, un système SAF-T sera mis en œuvre. Les entreprises immatriculées à la TVA en Roumanie devront transmettre aux Autorités roumaines un fichier SAF-T à l'issue de chaque mois. Une tolérance sera mise en place jusqu'en Avril 2022.
- Hongrie : Pour les opérations réalisées à partir du 1er Octobre 2021, les déclarations de TVA seront pré remplies par l'administration fiscale.
- Aux Pays-Bas : Une modification du portail de dépôt des déclarations de TVA sera mise en place à compter de 2022. En effet, le portail en ligne pour le dépôt des déclarations de TVA sera migré vers une nouvelle plateforme, Mijn Belastingdienst Zakelijk. Le « nouveau » portail accessible uniquement via le système d'authentification numérique eHerkenning avec un compte de sécurité de niveau 3 (ou supérieur). Les entreprises déclarant la TVA néerlandaise via l'ancien portail qui n'ont pas de compte eHerkenning, devraient obtenir ce compte dans les plus brefs délais.
- Belgique : Depuis le 12 juillet, les demandes d’identification à la TVA (formulaire 604A), les déclarations de modification (formulaire 604B) ou de cessation d’activité TVA (formulaire 604C) en Belgique doivent obligatoirement être faites électroniquement via My MinFin. Depuis le 12 juillet 2021 les formulaires d'immatriculation à la TVA devront être soumis par voie électronique.
- Portugal: Obligation to use certified invoicing software :
As of July 1, 2021, companies subject to VAT in Portugal are required to use certified invoicing software. - Spain: New headings in the VAT return. In order to take into account the new rules related to e-commerce, the Spanish tax authorities have added new boxes within the VAT return. Document to consult directly on the website of the Spanish Administration.
Non-resident companies without a permanent establishment in Portugal are affected by the obligation to use an invoicing software certified by the Portuguese tax authorities when at least one of the following conditions is met:
- The taxable person has a turnover of more than €50,000 in 2020 or 2021;
- The taxable person uses a computerized invoicing program;
- The taxable person is obliged to use organized accounting or has opted for it.
