Obligation d’identification à la TVA
pour les sociétés étrangères qui détiennent un stock en France sous RFS
L’entrée en vigueur du nouveau régime d’autoliquidation de la TVAI le 1er janvier 2022 a entraîné de nouvelles obligations déclaratives pour les sociétés non établies en France détenant des marchandises sous régime fiscal suspensif (RFS). C’est particulièrement le cas des sociétés utilisant des stocks dit « RFSE » ou « RFSI ».
Comment fonctionne un entrepôt sous régime fiscal suspensif ?
Lors de l’entrée de marchandises dans un entrepôt sous Régime Fiscal Suspensif, la TVA due au titre de l’acquisition ou importation de ces marchandises placées dans un stock RFS est « suspendue ». Jusqu’au 31/12/2021, cette TVA « suspendue » était gérée par le prestataire stockeur RFSE au travers de procédures douanières. Les sociétés étrangères n’étaient d’ailleurs pas identifiées à la TVA en France.
Qu’est ce qui a changé le 1er janvier 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2022, c’est désormais l’administration fiscale française qui a en charge la gestion des régimes suspensifs et non plus les Douanes.
Ce transfert de compétence n’est pas neutre car il implique une obligation d’immatriculation à la TVA en France des sociétés détentrices de stocks sous RFS ainsi que l’obligation de déposer des déclarations de TVA mensuelles. Les sociétés établies hors Union européenne auront le plus souvent l’obligation de désigner un représentant fiscal pour satisfaire à ces obligations.
Les prestataires d’entrepôts sous RFS voient quant à eux leur rôle profondément modifié en ce qui concerne la gestion fiscale de ce stock puisque celle-ci est reportée sur leurs clients étrangers.
C’est en effet désormais obligatoirement via une déclaration CA3 que l’administration fiscale devra être informée lors de la sortie des marchandises placées sous RFS.
Le paiement de l’intérêt de retard lorsque les marchandises placées sous RFS sont déversées sur le marché national est toujours d’actualité mais ce paiement ne peut plus se faire via les déclarations douanières.
En pratique, que doit-on déclarer ?
Il est à noter que le mécanisme de pré-remplissage de la TVA applicable depuis le 1er janvier 2022 ne fonctionne pas pour les sorties de régime suspensif. Il est de la responsabilité de la société qui détient un stock sous RFS d’identifier les opérations devant être reportées dans sa déclaration de TVA. Une distinction devra être faite selon que la sortie des marchandises se fait vers un pays de l’Union européenne, un pays tiers ou si les marchandises sont finalement déversées sur le marché français.
Il lui revient également d’identifier quelles opérations réalisées via son stock sous RFS devront faire l’objet d’une Déclaration d’Echanges de Biens (DEB), alors même que ces DEB étaient probablement auparavant gérées par son prestataire stockeur dans le cadre du régime douanier.
Il est recommandé aux sociétés détentrices d’un stock sous RFS de se rapprocher d’un représentant fiscal afin de faire le point sur ces nouvelles obligations.
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