Attention vous êtes peut-être concerné par les nouvelles obligations de la loi AGEC !
La loi AGEC du 11 février 2020, a créé la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Ce dispositif s’inspire du principe « pollueur-payeur ».
Les producteurs de certaines filières de produits doivent adhérer à un ou plusieurs éco-organismes pour répondre de leurs obligations et doivent verser des éco-contributions dont le montant est modulé selon les types de produits et les quantités vendues.
Focus sur 2 nouvelles obligations qui concernent tous les metteurs sur le marché de produits soumis à éco-contributions.
1) L'élaboration d'un plan de prévention et d'éco-conception.
Parmis les nouvelles obligations imposées par la loi AGEC figure tout d’abord celle de l’établissement d’un plan de prévention et d’éco-conception.
Quand ? Cette obligation s’appliquera dés janvier 2023
Quoi ? Les entreprises ont l’obligation d’élaborer un plan de prévention et d’éco-conception par lequel elles justifient de la réduction de l'usage de ressources non renouvelables, de l’accroissement de l'utilisation de matières recyclées et de la recyclabilité de leurs produits.
Un bilan des objectifs et des actions réalisées devra être établi tous les 5 ans, lors de l’établissement du nouveau plan de l’entreprise.
Qui ? Toutes les entreprises redevables d’éco-contributions au titre des produits qu’elles mettent sur le marché sont concernées, sans distinction de chiffre d’affaires ou de quantité d’unités vendues.
Chaque filière ayant ses spécificités, le plan de l’entreprise devra être adapté à toutes celles dont l’entreprise relève.
RM Boulanger a mis en place un service d’accompagnement dans l’élaboration de ce plan afin que les entreprises concernées soient en conformité avec leurs obligations légales et ne soient pas prisent au dépourvu.
2) L'extension de la liste des produits soumis à éco-contributions.
Quels produits sont concernés par ces nouvelles éco-contributions ?
Sont notamment concernés les jouets, les articles de sport et loisirs (ASL), les articles de bricolage et de jardin (ABJ) ainsi que les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Quelles entreprises doivent payer ces nouvelles éco-contributions ?
Les producteurs des produits concernés ont l’obligation d’adhérer aux éco-organismes en charge de la collecte de ces éco-contributions et de déposer des déclarations périodiques, accompagnées de leur paiement.
When does this obligation A partir de quand cette obligation s’applique t-elle ?
into effect ?
Certains produits sont concernés depuis 2022 (jouets), l’adhésion à l’éco-organisme en charge n’ayant toutefois été ouvert qu’en cours d’année 2022. Il n’est donc pas encore trop tard pour se mettre en conformité.
Les autres produits seront concernés à partir de 2023 et l’adhésion aux éco-organismes en charge est d’ores et déjà possible.
RM Boulanger est prêt à vous accompagner pour remplir cette obligation, en identifiant le périmètre de vos obligations, en se chargeant de votre adhésion auprès du bon éco-organisme et en établissant vos déclarations.
Assurez-vous d'être en conformité et contactez-nous dès aujourd'hui !
