Depuis le 1er janvier 2023, tous les producteurs de Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) sont concernés par de nouvelles obligations de gestion de leurs déchets.
Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans le cadre d’une REP, dite « PMCB », créée par la loi AGEC de 2020 et passent obligatoirement par une adhésion à un eco-organismes.
Les entreprises concernées doivent adhérer à eco-organismes agréé et s’acquitter auprès de celui-ci eco-contributions dont le tarif varie en fonction de la nature et du volume des déchets de construction. Ces éco-contributions doivent ainsi être déclarées et nécessitent d’être intégrées dans les systèmes d’information et de facturation de l’entreprise.
Pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme, les éco-organismes ont décidé d’appliquer les éco-contributions au titre des produits concernés, à compter de la facturation du mois de mai 2023.
En savoir plus sur les écocontributions.
Calendrier des obligations de la REP PMCB
Quelles sont les entreprises concernées par la filière PMCB ?
⇒ LES INDUSTRIELS FABRICANTS FRANCAIS,
⇒ LES DISTRIBUTEURS FRANCAIS mettant à disposition des produits sous leurs propres marques,
⇒ MAIS EGALEMENT LES IMPORTATEURS :
♦ Les entreprises étrangères qui introduisent sur le territoire français des produits pour réaliser des travaux de construction et rénovation,
♦ Les sociétés étrangères ayant un stock de marchandises en France et qui revendent ces produits en France :
- Le maître d’ouvrage professionnel d’un chantier réalisé en France achetant directement des produits de construction à l’étranger, pour le cas échéant les faire installer sur ce chantier,
- Le distributeur achetant des produits de construction à l’étranger.
Quels sont les produits concernés par la filière PMCB ?
La filière porte sur les travaux de construction neuve, de rénovation, d’extension et de déconstruction à destination résidentielle, non résidentielle, agricole ou industrielle.
Les produits concernés comprennent de façon générale tous les matériaux qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d’assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules.
Quels sont les éco-organismes en charges de la filière PMCB ?
⇒ VALOBAT,
⇒ ECOMINERO,
Quelles sont les obligations des producteurs de la filière PMCB ?
► Adhérer à l’un ou plusieurs des quatre éco-organismes de la filière,
► Afficher leur numéro d’identifiant unique (IDU),
► Calculer et facturer des éc-ocontributions sur les produits et matériaux à leurs clients,
► Reverser périodiquement ces éco-contributions à l’éco organisme choisi.
NOS SERVICES :
RM Boulanger peut accompagner et assister votre entreprise dans la gestion périodique de l’ensemble de ces éco-contributions et notamment :
- Réaliser un audit de vos flux et de vos obligations en matière d’éco-contributions
- Déterminer lesquels de vos produits sont soumis à ces éco-contributions
- Vous accompagner dans l’adhésion aux eco-organismes,
- Vous assister lors du contrôle d’un eco-organismes,
- Contrôler la cohérence de vos déclarations et assurer leur révision annuellement,
- Déposer les déclarations périodiques de vos éco-contributions
- Procéder à la régularisation de vos opérations antérieures,
- Être le contact privilégié de votre entreprise avec les eco-organismes,
- Agir en tant que mandataire des redevables non établis sur le territoire français.
Contactez RM BOULANGER pour mieux connaître nos services et découvrir comment nous pouvons vous accompagner !
