Bonne nouvelle pour les entreprises britanniques
Buona notizia! En mai 2024, les autorités fiscales italiennes ont confirmé l'accord de réciprocité signé entre l'Italie et le Royaume-Uni le 7 février 2024. Cet accord autorise désormais les sociétés anglaises récupérer la TVA en Italie. Dans le cadre de cet accord, les entreprises britanniques qui ne sont pas établies sur le territoire italien peuvent demander le remboursement de la TVA italienne payée via la procédure de remboursement de la "13e directive" (directive 560/1986). L'accord est rétroactif au 1er janvier 2021, ce qui signifie que les demandes de remboursement peuvent remonter jusqu'à cette date.
Points clés de l'accord :
Application rétroactive : Les demandes de remboursement peuvent être rétrodatées au 1er janvier 2021, offrant ainsi une opportunité substantielle pour les entreprises de récupérer la TVA précédemment non récupérable.
Accord de réciprocité : Cet accord simplifie le processus de remboursement selon la procédure de la "13ème Directive" (Directive 560/1986). Pour rappel, cette procédure permet aux entreprises non-UE de réclamer des remboursements de TVA auprès des pays de l'UE.
Critères d'éligibilité : Pour être éligibles, les demandes doivent remplir les conditions établies par l'article 38-ter de la loi italienne sur la TVA.
Ces conditions incluent :
L'absence d'un établissement fixe en Italie pendant la période concernée.
L'absence de transactions imposables en Italie, sauf pour certains services de transport, opérations en autoliquidation et services énumérés dans l'article 74-septies de la loi italienne sur la TVA.
Les achats pour lesquels un remboursement est demandé doivent conférer le droit à une déduction de la TVA en Italie, se rapportant directement aux activités commerciales de l'entité non-UE.
Deadlines importantes
Les demandes de remboursement de la TVA payée en 2021 et 2022 doivent généralement être déposées avant le 30 septembre de l'année suivante. Cependant, l'effet rétroactif de cet accord étend la possibilité de réclamer la TVA payée au cours de ces années, ouvrant une nouvelle fenêtre pour les entreprises de récupérer ces fonds.
Comment RM Boulanger peut vous aider
Chez RM Boulanger, nous comprenons les complexités relatives aux remboursements de la TVA internationale. Avec plus de 40 ans d'expertise en fiscalité, nous accompagnons les entreprises durant tout le processus de récupération de la TVA italienne, de l'évaluation de votre éligibilité à la soumission de la demande de remboursement.
Nos services incluent :
Analyse de votre éligibilité : Vérification que vos transactions remplissent les critères nécessaires pour le remboursement.
Préparation des dossiers : Assistance dans la collecte et la préparation de tous les documents requis.
Soumission des demandes de remboursements : Gestion complète de la soumission de votre demande auprès des autorités fiscales italiennes.
Suivi et support : Suivi de l'état de votre demande et résolution de toute question ou problème pouvant survenir.
Notre objectif est de simplifier le processus et de maximiser vos chances de récupérer les montants de TVA qui vous sont dus.
Pour toute assistance ou question concernant la procédure de remboursement de TVA, n'hésitez pas à nous contacter.
Notre équipe d'experts est là pour vous aider à chaque étape.
