Le 15 octobre 2024, l'administration fiscale française a annoncé une mise à jour significative dans le projet de dématérialisation des factures : l’abandon du développement du Portail Public de Facturation (PPF) en tant que plateforme dédiée.
Le rôle initial du PPF
Conçu pour occuper une place centrale dans le processus de facturation électronique, le PPF visait à offrir aux entreprises une solution simple et gratuite pour traiter leurs factures. Il était prévu que cette plateforme devienne une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), permettant aux entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques, tout en facilitant leurs interactions avec l’administration française, notamment dans les échanges BtoG (business-to-government)
en remplacement de la plateforme Chorus Pro.
Pourquoi cet abandon ?
Selon l'administration, l'abandon du développement du PPF découle de la capacité déjà établie du secteur privé à prendre en charge cette mission. À ce jour, plus de 70 Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont déjà immatriculées par la DGFIP, conformément au décret du 25 mars 2024, et prêtes à accompagner les entreprises dans la transition vers la facturation électronique.
La liste des PDP immatriculées est disponible sur l’espace partenaire du site impots.gouv.fr
Le calendrier de mise en œuvre reste inchangé
Malgré cette évolution, le calendrier de déploiement de la facturation électronique en France reste inchangé :
1er septembre 2026
Obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire auront l’obligation d’émettre des factures électroniques.
1er septembre 2027
Obligation pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises d’émettre des factures électroniques.
Accompagnement proposé par RM Boulanger
RM Boulanger reste à la disposition des entreprises pour anticiper l’arrivée de la facturation électronique en France et échanger sur les implications de ce changement. Nos experts sont prêts à vous accompagner dans cette transition cruciale pour assurer votre conformité avec les exigences fiscales et administratives. Contactez-nous aujourd'hui.
