La France entreprend une réforme structurelle de sa législation en matière de TVA à travers un processus de recodification qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Cette réforme n’introduit pas de nouvelles règles de TVA mais vise à réorganiser le cadre juridique existant en intégrant les dispositions relatives à la TVA dans un nouveau code. Les entreprises opérant en France doivent être conscientes de ce changement, car il aura un impact sur la manière dont les règles de TVA sont référencées et appliquées en pratique.
Une réforme structurelle de la législation TVA
Suite à la publication de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, les dispositions relatives à la TVA actuellement incluses dans le Code général des impôts (CGI) seront transférées dans un nouveau cadre juridique : le Code d’imposition des biens et des services (CBIS).
Cette recodification s’inscrit dans une initiative plus large visant à regrouper l’ensemble des taxes indirectes relatives aux biens et services au sein d’un code unique et cohérent.
👉 Pour en savoir plus sur l’ordonnance officielle, vous pouvez consulter le texte complet ici : Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025
Ce que cela signifie pour les entreprises
Cette réforme est réalisée sans modification des règles de fond en matière de TVA, et vise uniquement à réorganiser et clarifier le cadre juridique.
Toutefois, malgré l’absence de changements sur le fond, elle aura des implications pratiques pour les entreprises opérant en France.
Les entreprises doivent anticiper :
La mise à jour des références sur les factures
L’adaptation des systèmes internes et outils ERP
La révision de la documentation fiscale et des processus de conformité
La période de transition jusqu’au 31 décembre 2027 permet aux entreprises de s’adapter progressivement à ce nouveau cadre et d’assurer une mise en conformité fluide.
Calendrier et période de transition
1er septembre 2026
À compter de cette date, les dispositions relatives à la TVA seront officiellement intégrées dans le CBIS.
Jusqu’au 31 décembre 2027
Les entreprises pourront continuer à se référer aux dispositions du CGI, notamment sur leurs factures.
Après cette date, les références au CGI ne seront plus applicables.
RM Boulanger accompagne les entreprises dans la gestion des évolutions de la législation TVA en France, notamment en matière de veille réglementaire et de mise en conformité.
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