DOUANE
"La valeur d'une chose
est ce que cette chose apportera"
Lesentreprises peuvent bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en France. Cela signifie en pratique que la TVA à l’importation ne doit plus être décaissée.
Les entreprises qui importent en France des marchandises en provenance de pays hors UE avaient l’habitude de payer la TVA française à leur agent en douane et d’en solliciter par la suite le remboursement, obtenu au terme d’une procédure assez longue.
Depuis janvier 2022 : impossible d'importer des marchandises en France sans numéro de TVA français
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due sur les importations n'est plus perçue par les autorités douanières françaises mais est automatiquement autoliquidée sur la déclaration de TVA française de l’importateur. La TVA à l'importation n'est donc plus payée à vos agents en douane français.
Ce mécanisme d'autoliquidation est avantageux pour les entreprises car il permet d'éviter un préfinancement lourd et coûteux de la TVA à l'importation. Cependant toutes les entreprises qui agissent en tant qu'importateurs en France doivent obtenir un numéro de TVA français valide et déposer des déclarations de TVA pour être autorisées à importer des marchandises en France et bénéficier de ce système.
Les entreprises éligibles au mécanisme de l’autoliquidation de la TVA à l'importation sont :
Les entreprises étrangères, qu'elles soient établies ou non dans l'UE. Elles ont l'obligation de s'immatriculer à la TVA en France.
Les entreprises des Départements ou Régions français d'Outre-Mer (DROM). Si elles ne disposaient pas déjà d'un numéro de TVA français valide, il leur en est automatiquement attribué un par l'administration fiscale française.
Les entreprises françaises: Comme elles disposent déjà d'un numéro de TVA français, elles bénéficient automatiquement de l’autoliquidation de la TVA à l'importation.
Le montant de TVA dû à l'importation (auto liquidé) est pré-rempli par l'administration fiscale sur la déclaration de TVA française le 14 de chaque mois. Pour cette raison, les entreprises redevables de la TVA à l’importation ne peuvent plus déposer la déclaration de TVA avant cette date. Ce montant doit être vérifié et éventuellement rectifié, puis la déclaration de TVA doit être déposée au plus tard le 24 de chaque mois (qui suit le mois des importations).
Vous êtes concerné si :
- Vous importez des marchandises en France et les vendez sur le territoire national à des clients français,
- Vous importez des marchandises en France et les expédiez à des clients basés dans d'autres États membres de l'UE (hors régime 4200).
Vous n'êtes pas concerné si vous importez des marchandises sous le régime douanier 4200 par l'intermédiaire d'un mandataire fiscal ponctuel.
- Contactez au plus vite nos équipes et demandez un numéro de TVA intracommunautaire. À titre indicatif, ce processus prend généralement environ 3 mois.
- Discutez avec RMB d’une éventuelle application du régime 4200 et de son rôle en tant que mandataire fiscal ponctuel en France.
Veuillez noter que ce mécanisme n'est applicable qu'aux marchandises importées en France et ensuite vendues ou expédiées dans n'importe quel pays de l'UE autre que la France. Si vos opérations sont éligibles au régime 4200, vous utiliserez le numéro de TVA dédié de RMB et n'aurez pas l'obligation de vous immatriculer à la TVA en France.
Ce mécanisme peut être utilisé au long terme par les entreprises qui ne vendent jamais de biens à des clients français. Si votre entreprise vend des biens à des clients français et européens, le régime 4200 peut être une solution provisoire intéressante avant l'immatriculation de votre entreprise en France.
The amount of VAT due on importation (auto-liquidated / reverse charged) is pre-filled by the tax authorities on the VAT return in France on the 14th of each month. For this reason, it is not be possible to file the VAT return before this date (companies with imports are concerned). This amount must be verified and possibly corrected, and then the VAT return must be filed no later than the 24th of each month (which follows the month of imports).
You are concerned if :
You import goods into France and sell them domestically to French clients,
You import goods into France and sell them to clients who are based in other EU Member States (except regime 42).
You are not concerned if : You import goods under customs regime 4200 through a limited tax representative.
Get in touch as soon as possible with our teams and apply for a French VAT number. For your guidance this process usually takes around 3 months.
Discuss with RMB if they can act as your limited tax representative in France and use the regime 4200 arrangements.
Please note this mechanism is only applicable to goods that are being imported into France and subsequently sold or dispatched in any EU country but not in France after import customs. If your operations are eligible to the regime 42 arrangements, you will use RMB’s Global VAT number and would not have the obligation to register for VAT in France. This mechanism can be used on a long term basis for companies who never sell goods to French clients,
If your company sells goods to both French and other EU clients, regime 4200 can be an interesting provisional solution before your company gets registered in France.
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet ou si vous envisagez d'importer des marchandises sur le territoire français, n'hésitez pas à contacter nos experts. N'hésitez pas non plus à nous contacter au sujet de possibilités similaires en Belgique, aux Pays-Bas ou dans d'autres pays de l'UE qui offrent ce type d'avantages aux entreprises non-résidentes.
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