DOUANE
"La loi la plus stricte devient parfois
l'injustice la plus grave"
Les autorités douanières françaises ont décidé d’appliquer la nouvelle définition douanière des exportateurs. Cela signifie que depuis Octobre 2020, seules les entreprises établies sur le territoire douanier de l’Union peuvent être désignées comme exportatrices sur la déclaration d’exportation.
Nos services
En tant que représentant fiscal, nous pouvons exercer la fonction d’exportateurs.
Avant cela, nous devons faire un audit de votre entreprise, des flux de vos biens et bien sûr des produits, étant donné que tous les produits exportés depuis l’UE doivent respecter les normes dictées par les lois européennes.
Endosser le rôle d’exportateur implique une responsabilité directe en cas de non-respect des normes européennes par les produits.
Une fois que nous aurons mené à bien l’analyse de votre entreprise, de vos produits et de vos flux en interne, nous pourrons débuter notre coopération.
Analyse approfondie
Les conséquences pour votre entreprise
Si votre entreprise n’est pas établie sur le territoire douanier de l’Union Européenne, elle ne peut plus être désignée comme exportatrice dans la case 2 de la déclaration d’exportation.
Quelles solutions existe-t-il ? Qui peut être désigné comme exportateur sur la déclaration d’exportation à votre place ?
Une entreprise appartenant au groupe si elle est établie à l’intérieur du territoire de l'UE.
Vos fournisseurs français ou européens.
Le commissionnaire en douane français ou européen, qui supervise vos déclarations d’exportation
N’importe quelle autre entreprise, si elle est établie sur le territoire de l’Union Européenne
Il est à noter que leur autorisation écrite est à obtenir au préalable.
L’impact sur la TVA
Votre entreprise doit impérativement être immatriculée à la TVA en France afin de pouvoir communiquer ces opérations d’export sur la déclaration de TVA française. Votre numéro de TVA français ainsi que les coordonnées de votre représentant fiscal doivent apparaître dans la case 44 de la déclaration d’exportation délivrée par votre commissaire en douane.
We advise you to swiftly address this subject with your customs forwarding agents, and we naturally remain at your disposal should you have any questions or wish for more information on this topic.
HOW CAN WE HELP YOU TODAY
Do you have questions about how RMB can help your business? Send us an email and we’ll get
in touch with you shortly, our VAT experts are always happy to help. You can also contact us by
phone: +33 3 20 25 70 70.
Book your call with our experts
You can book a call with one of our experts to assess your fiscal situation
We offer a first check up for free, no obligations attached
CONTACTEZ-NOUS AUJOURD'HUI
Vous avez des questions sur la manière dont RMB peut aider votre entreprise ?
Envoyez-nous un courriel et nous vous contacterons rapidement.
Nos experts en TVA sont toujours heureux de vous aider. Vous pouvez également nous contacter par
téléphone : +33 3 20 25 70 70.
Réservez votre appel avec nos experts
Vous pouvez prendre rendez-vous avec l'un de nos experts pour évaluer votre situation fiscale.
Nous vous proposons un premier bilan gratuit, sans engagement de votre part.