Détachement de personnel
Faire appel à des
fournisseurs étrangers
Vous faites intervenir des sociétés étrangères en France ? Vous êtes alors donneur d’ordre en matière de détachement temporaire de travailleurs. Ce que vous allez lire est important car votre responsabilité sera engagée si votre fournisseur ou sous-traitant étranger ne respecte pas ses obligations en France. Bien connaître vos obligations en qualité de donneur d’ordre vous permettra de vérifier la conformité des détachements de vos sous-traitants et d’éviter de lourdes sanctions.
Qu’entend-on par « détachement de travailleurs » ?
Lorsqu’une entreprise envoie des salariés pour y réaliser des prestations en France, ces salariés sont considérés comme « détachés ».
Le détachement temporaire de travailleurs permet à vos sous-traitants étrangers d’envoyer des salariés en France tout en continuant à payer les charges sociales dans leurs pays d’établissement. Ce dispositif est donc intéressant pour les entreprises étrangères mais il suppose le respect de règles très strictes pour le sous-traitant d’une part mais également pour le donneur d’ordre d’autre part.
Attention, ne sont pas concernés par les règles liées au détachement de travailleurs :
➤ Les travailleurs indépendants non-salariés,
➤ Les déplacements temporaires de salariés en France ne faisant pas l’objet d’une facturation à un client (visites commerciales, participations à des salons…).
Demander à l’entreprise étrangère de vous communiquer :
➤ Sa déclaration préalable de détachement (déclaration SIPSI),
➤ Son mandat de représentation signé avec un représentant établi ou domicilié en France,
➤ Le formulaire A1 de chaque salarié détaché.
Nous vous recommandons vivement de ne pas laisser les travailleurs de vos fournisseurs ou sous-traitants étrangers intervenir dans votre entreprise si vous n’êtes pas en possession de ces documents.
Vous vous exposez en effet à une amende de 4.000 Euros par salarié en qualité de donneur d’ordre de détachement de travailleurs.
You’ll be exposed to a risk of penalties amounting 4.000 EUR per employee concerned acting as the originator of these posted workers.
HOW CAN WE HELP YOU TODAY
Do you have questions about how RMB can help your business? Send us an email and we’ll get
in touch with you shortly, our VAT experts are always happy to help. You can also contact us by
phone: +33 3 20 25 70 70.
Book your call with our experts
You can book a call with one of our experts to assess your fiscal situation
We offer a first check up for free, no obligations attached
CONTACTEZ-NOUS AUJOURD'HUI
Vous avez des questions sur la manière dont RMB peut aider votre entreprise ?
Envoyez-nous un courriel et nous vous contacterons rapidement.
Nos experts en TVA sont toujours heureux de vous aider. Vous pouvez également nous contacter par
téléphone : +33 3 20 25 70 70.
Réservez votre appel avec nos experts
Vous pouvez prendre rendez-vous avec l'un de nos experts pour évaluer votre situation fiscale.
Nous vous proposons un premier bilan gratuit, sans engagement de votre part.