Taxes Spécifiques

"Nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres
​- nous l'empruntons à nos enfants."

En savoir plus sur les taxes liées aux produits telles que CTA, HBJOAT, DEFI, Taxe pour copie privée, 
Taxe sur la pollution diffuse. Comment est-il calculé, comment déposer, etc.

CTA | Contribution Tarifaire d’Acheminement

 Qu’est-ce que la CTA ? La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) est une imposition applicable aux prestations d’acheminement de gaz naturel et d’électricité sur le territoire français.

 Que finance la CTA ? La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) est collectée par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) dont le montant permet le financement des droits spécifiques à l’assurance vieillesse des personnes des entreprises de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel.

 Qui est le redevable de la CTA ? La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) s’applique aux fournisseurs, français ou étrangers, de gaz naturel et/ou d’électricité sur le territoire français.

 Quelle est la périodicité de la CTA ? La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) doit être déclarée et acquittée trimestriellement ou mensuellement auprès du CNIEG en fonction du montant annuel de CTA devant être acquitté.

 Comment se calcule la CTA ? Le taux de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) s’applique sur la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz :

• Consommateurs raccordés au réseau public de transport d’électricité ou à un réseau public de distribution d’électricité (tension supérieure ou égale à 50 kilovolts) : 10,14%
• Autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité : 27,04%
• Prestations de transport de gaz naturel : 4,71%
• Prestations de distribution du gaz naturel : 20,80%.

HBJOAT | Taxe sur l’horlogerie-bijouterie-joaillerie et sur l’orfèvrerie et les arts de la table

Qu’est-ce que la taxe HBJOAT ? La taxe sur l’Horlogerie, la Bijouterie, la Joaillerie et sur l’Orfèvrerie et les Arts de la Tables (HBJOAT) est une taxe qui s’applique aux produits vendus en français et présents au sein de ce champ d’application.

Que finance la taxe HBJOAT ? La taxe sur l’Horlogerie, la Bijouterie, la Joaillerie et sur l’Orfèvrerie et les Arts de la Tables (HBJOAT) permet le financement de Francéclat, comité professionnel de développement de ce secteur.

Qui est le redevable de la taxe HBJOAT ? La taxe sur l’Horlogerie, la Bijouterie, la Joaillerie et sur l’Orfèvrerie et les Arts de la Tables (HBJOAT) est collectée à deux niveaux successifs : par les fabricants établis sur le territoire français ainsi qu’auprès des vendeurs au détail.

Quelle est la périodicité de la taxe HBJOAT ? La taxe sur l’Horlogerie, la Bijouterie, la Joaillerie et sur l’Orfèvrerie et les Arts de la Tables (HBJOAT) se déclare mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction du montant annuel de cette taxe.

Comment se calcule la taxe HBJOAT ? Le taux de la taxe sur l’Horlogerie, la Bijouterie, la Joaillerie et sur l’Orfèvrerie et les Arts de la Tables (HBJOAT) s’applique sur le chiffre d’affaires taxables Hors Taxes. Le taux actuel de la taxe HBJOAT est de 0,19%.

DEFI | Taxe sur l’habillement

Que finance la taxe DEFI ? La taxe sur l’Habillement permet le financement du Comité de Développement et de Promotion Economique DEFI. Le comité DEFI redistribuera ces fonds pour contribuer au développement et à l’innovation des TPE et PME françaises dans le secteur de l’habillement.

Qui est le redevable de la taxe DEFI ? La taxe sur l’Habillement (DEFI) est collectée auprès des entreprises françaises qui :

• Fabriquent ou assemblent des produits de l’habillement,
• Conçoivent des produits ou les font fabriquer par un tiers,
• Réalisent des prestations de services ou des opérations à façon sur des produits de l’habillement.

Quelle est la périodicité de la taxe DEFI ? La taxe sur l’Habillement (DEFI) se déclare mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction du montant annuel de cette taxe.

Rémunération pour copie privée

Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ? La rémunération pour copie privée est une redevance qui s’applique sur tous les supports et appareils d’enregistrement vendus sur le territoire français.

Que finance la rémunération pour copie privée ? La rémunération pour copie privée est collectée par Copie France, qui est une émanation des sociétés d’auteurs, d’artistes-interprètes et de producteurs. Elle permet notamment la compensation de leurs pertes de revenus.

Qui est le redevable de la rémunération pour copie privée ? La rémunération pour copie privée est collectée auprès des entreprises françaises ou étrangères qui fabriquent, introduisent ou importent des produits concernés en France.

Quelle est la périodicité de la rémunération pour copie privée ? La rémunération pour copie privée se déclare mensuellement auprès de Copie France.

Comment se calcule la rémunération pour copie privée ? La rémunération pour copie privée s’applique sur chaque produit concerné mis sur le marché français. Le montant de cette redevance varie en fonction du type d’appareils ou de supports.

Redevance pour pollutions diffuses

Qu’est-ce que la redevance pour pollutions diffuses ? La redevance pour pollutions diffuses est une redevance qui s’applique aux produits phytosanitaires ainsi qu’aux semences traitées au moyen de ces produits.

Que finance la redevance pour pollutions diffuses ? La redevance pour pollutions diffuses est collectée par l’Agence de l’eau dont dépend le redevable.

Qui est le redevable de la redevance pour pollutions diffuses ? La redevance pour pollutions diffuses s’applique aux entreprises françaises qui acquièrent, dans le cadre de leur activité professionnelle ce type de produits et qui les revendent à des utilisateurs finaux.

Quelle est la périodicité de la redevance pour pollutions diffuses ? La redevance pour pollutions diffuses se déclare annuellement auprès de l’Agence de l’Eau Artois Picardie.

Comment se calcule la redevance pour pollutions diffuses ? La redevance pour pollutions diffuses s’applique sur la quantité de substances actives classées vendue dans l’année à un utilisateur final et contenu dans les produits phytosanitaires.

​Taxes spécifiques produit – annexes a la déclaration CA3

Contribution sur les boissons sucrées

Qu’est-ce que la contribution sur les boissons sucrées ? La contribution sur les boissons sucrées s’applique sur les boissons contenant des sucres ajoutés et vendues sur le territoire français.

Que finance la contribution sur les boissons sucrées ? La contribution sur les boissons sucrées est collectée par l’administration fiscale française au profit de la branche « Assurance maladie, invalidité et maternité » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

Qui est le redevable de la contribution sur les boissons sucrées ? La contribution sur les boissons sucrées s’applique à la première livraison de ces produits sur le territoire français : fabrication, introduction ou importation en France.

Quelle est la périodicité de la contribution sur les boissons sucrées ? La contribution sur les boissons sucrées se déclare mensuellement via la déclaration CA3 française.

Comment se calcule la contribution sur les boissons sucrées ? Le tarif de la contribution sur les boissons sucrées est déterminé en fonction d’un barème progressif qui dépend du taux de sucre ajouté (en kg par hectolitre) contenu dans le produit imposable.

Contribution sur les boissons édulcorées

 ​Qu'est-ce que la contribution sur les boissons édulcorées ?La contribution sur les boissons édulcorées s’applique sur les boissons concernant des édulcorants de synthèse et vendues sur le territoire français.

Que finance la contribution sur les boissons édulcorées ? La contribution sur les boissons édulcorées est collectée par l’administration fiscale française au profit de la branche « Assurance maladie, invalidité et maternité » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

Qui est le redevable de la contribution sur les boissons édulcorées ? La contribution sur les boissons édulcorées s’applique à la première livraison de ces produits sur le territoire français : fabrication, introduction ou importation en France.

Quelle est la périodicité de la contribution sur les boissons édulcorées ? La contribution sur les boissons édulcorées se déclare mensuellement via la déclaration CA3 française.

Comment se calcule la contribution sur les boissons édulcorées ? Le tarif de la contribution sur les boissons édulcorées s’applique sur les volumes faisant l’objet de la première mise sur le marché. Le montant de la contribution sur les boissons édulcorées est de 3,08 € par hectolitre (3,11 € par hectolitre au 1er janvier 2021).

Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse

Qu’est-ce que la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse ? La taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse s’applique à raison des passagers embarqués ou débarqués sur le territoire corse par les compagnies aériennes ou maritimes.

Que finance la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse ? La taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse est collectée par l’administration fiscale française au profit de la collectivité territoriale de Corse.

Qui est le redevable de la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse ? Les entreprises, françaises ou étrangères, de transport public aérien et maritime de voyageurs en provenance ou à destination de la Corse sont redevables de cette taxe en fonction du nombre de passagers embarqués ou débarqués.

Quelle est la périodicité de la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse ? La taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse se déclare mensuellement via la déclaration CA3 française.

Comment se calcule la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse ? Le tarif de la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse se déclare mensuellement via la déclaration CA3 française. Le montant de cette taxe est de 4,57€ par passager embarqué ou débarqué en Corse.