Le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté, le 11 mars 2025, les mesures du paquet VIDA (VAT In the Digital Age), marquant une avancée significative dans la modernisation du régime de TVA en Europe. Cette décision fait suite à l’approbation du Parlement européen, survenue le 12 février 2025.
Le paquet VIDA vise à simplifier et à harmoniser les obligations fiscales des entreprises opérant dans l’Union européenne, notamment en matière de TVA. Voici les principales réformes et leur calendrier de mise en œuvre :
1. Ajustements du régime OSS et IOSS (1er janvier 2027)
Dès le 1er janvier 2027, des ajustements et clarifications mineures seront apportés aux régimes de guichet unique (One Stop Shop - OSS) et d’importation (Import One Stop Shop - IOSS), afin d’optimiser leur fonctionnement et d’améliorer leur efficacité pour les entreprises concernées.
2. Simplification des obligations déclaratives en matière de TVA (1er juillet 2028)
À partir du 1er juillet 2028, plusieurs mesures de simplification entreront en vigueur :
Extension du régime OSS :
Les ventes domestiques de biens à des clients particuliers (BtoC) seront désormais intégrées dans le guichet unique, facilitant ainsi les démarches pour les entreprises.
Régime OSS pour les mouvements de stocks :
Un nouveau dispositif permettra aux entreprises d’éviter une immatriculation à la TVA lorsqu’elles déclarent des transferts de biens dans un autre État membre.
Autoliquidation obligatoire de la TVA :
Dans le cadre des ventes domestiques réalisées par un fournisseur non établi et non identifié à la TVA dans un État membre, la TVA devra être autoliquidée par le client lorsqu’il est une entreprise immatriculée à la TVA dans cet État.
3. Facturation électronique et e-reporting (1er juillet 2030)
Enfin, à compter du 1er juillet 2030, l’Union européenne imposera des obligations généralisées en matière de facturation électronique et de e-reporting. Cette réforme vise à renforcer la transparence fiscale, à lutter contre la fraude et à moderniser les procédures de déclaration de la TVA.
Un tournant décisif pour la fiscalité européenne
Le paquet VIDA constitue une réforme majeure qui devrait faciliter la gestion de la TVA pour les entreprises, tout en renforçant la cohérence du système fiscal européen. Son adoption marque une étape clé vers une fiscalité numérique harmonisée et simplifiée, bénéfique tant pour les autorités fiscales que pour les entreprises opérant au sein du marché unique.
