Dans le cadre de l'application du Règlement (UE) n° 2023/1542 relatif aux batteries et à leurs déchets, un nouveau statut entre en vigueur le 18 août 2025 : celui de mandataire chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les piles et batteries.
De quoi s’agit-il ?
À compter du 18 août 2025, tout producteur ou vendeur de piles et batteries non établi sur le territoire français devra désigner un mandataire REP pour assurer ses obligations réglementaires en France. Cette exigence est prévue à l’article 56 du règlement précité.
Exemple : Une entreprise située en dehors de la France qui vend des batteries, ou des produits contenant des batteries, par vente à distance à des consommateurs en France, sera obligée de nommer un mandataire REP afin de continuer à vendre sur le marché français..
Quel est le rôle du mandataire autorisé ?
Ce représentant agit au nom du vendeur étranger auprès de l’organisme agréé de responsabilité élargie du producteur (REP) concerné, comme Corepile, et est responsable de ::
S’enregistrer auprès d’un organisme agréé (PRO) en leur nom mais pour le compte du vendeur non français,
Préparer et soumettre les déclarations périodiques REP, détaillant les volumes de batteries mis sur le marché français,
Payer les éco-contributions dues à l’organisme agréé.
Catégories de batteries concernées
Les batteries sont classées en cinq catégories par les organismes agréés (PRO) :
Batteries portables (pesant moins de 5 kg)
Batteries automobiles (utilisées pour le démarrage ou l’éclairage – SLI)
Batteries pour véhicules électriques (EV)
Batteries de transport léger (MTL, < 25 kg)
Autres batteries industrielles
Pourquoi choisir RMB comme mandataire autorisé ?
En tant que spécialiste de la conformité réglementaire et de la gestion des éco-contributions, RMB propose une solution clé en main pour accompagner les producteurs étrangers dans le respect de leurs obligations REP. Nous prenons en charge l’ensemble du processus administratif et déclaratif afin de garantir une approche fluide et totalement conforme.
Contactez dès aujourd’hui notre équipe pour en savoir plus sur nos services d’accompagnement !
