Depuis le 1er janvier 2025, l’Estonie a simplifié ses obligations déclaratives en intégrant les listings intracommunautaires (EC Sales List) directement dans les déclarations de TVA.
📝 Ce que cela change pour les entreprises
Les livraisons intracommunautaires effectuées entre l'Estonie et d'autres États membres de l'UE doivent désormais être reportées directement dans les déclarations de TVA, supprimant ainsi l'obligation de soumettre une déclaration spécifique pour les listings intracommunautaires.
🔎 Rappel des obligations
Lorsqu’une entreprise réalise une livraison intracommunautaire, elle doit reporter ces opérations dans trois types de déclarations :
La déclaration de TVA pour le pays de départ,
La Déclaration d'Echanges de Biens (DEB/Intrastat),
Et auparavant les listings intracommunautaires,
désormais fusionnés avec la déclaration de TVA.
Cette évolution vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer le suivi fiscal des opérations intracommunautaires.
Restez vigilant pour assurer une conformité totale à cette nouvelle règle.
