Dans le cadre des opérations de commerce international, la gestion de la TVA reste une question clé, notamment pour les entreprises étrangères qui introduisent des marchandises en France avant une réexportation vers des pays tiers. Un point spécifique mérite une attention particulière : l’exigence d’un numéro de TVA français (TVA FR) pour ces opérations.
Contexte réglementaire
La douane rappelle que l’introduction de marchandises en France doit être déclarée dans l’enquête statistique EMEBI (ancienne DEB) lorsque le seuil de 460 000 euros est dépassé. Cela inclut des situations où les marchandises ne restent pas en France mais sont exportées vers un pays tiers après dédouanement.
Bien que l'exportation soit une opération exonérée de TVA, elle reste taxable et impose une déclaration via une CA3. Or, pour effectuer cette déclaration, un numéro de TVA FR est indispensable.
Pourquoi obtenir un numéro de TVA FR ?
Respect des obligations déclaratives
L’absence de numéro de TVA FR peut compliquer la déclaration de ces opérations, notamment dans la CA3 pour les exportations et les ajustements liés aux opérations douanières.
Conformité avec les déclarations EMEBI
La douane a clarifié que l’introduction doit être déclarée en EMEBI si le seuil annuel de 460 000 € est franchi. Le numéro de TVA FR devient alors une condition essentielle pour reporter ces opérations.
Gestion optimisée des flux commerciaux
Un numéro de TVA français permet de sécuriser les flux logistiques et financiers tout en assurant une conformité totale avec les régimes douaniers (régime 19 dans ce cas spécifique).
Ce qu’il faut retenir
Pour toute entreprise étrangère réalisant des opérations douanières complexes via la France, l’obtention d’un numéro de TVA FR est une démarche stratégique et conforme aux attentes des autorités douanières. Ce numéro devient une garantie pour assurer une gestion fluide et conforme des obligations déclaratives, notamment avec l'introduction de marchandises en France.
N'hésitez pas à nous contacter pour des questions spécifiques ou un accompagnement sur ces démarches.
