💡 Pensez à régulariser vos déclarations MACF à l’approche de la fin de période transitaire
Ce statut de « Déclarant MACF autorisé » pourra être demandé à compter de fin Mars 2025.
Un dossier de candidature devra être déposé auprès des Autorités douanières du pays d’établissement de l’importateur.
Cette demande comportera :
Des éléments d’information sur l’entreprise,
Sa régularité fiscale,
Sa capacité financière,
L’absence d’infractions graves à la législation douanière
Des estimations annuelles de volumétrie des importations.
Selon le dernier webinaire de la DGEC en date du 29/01/2025, les entreprises de moins de deux ans devraient également avoir à fournir une garantie financière calculée sur la volumétrie prévisionnelle afin d’obtenir ce statut de « Déclarant MACF autorisé ».
A compter du 1er janvier 2026, les importateurs de produits soumis à la réglementation MACF/CBAM devront avoir au préalable obtenu le statut de « Déclarant MACF autorisé » et avoir acheté les certificats nécessaires pour dédouaner ces produits sur le territoire de l’Union européenne. Des déclarations annuelles MACF devront être transmises aux Autorités douanières avec restitution des certificats à hauteur des émissions des produits importés l’année précédente.
Informations importantes à ce sujet :
Une fois ce statut de « Déclarant MACF autorisé », les importateurs devront, à compter du 1er janvier 2026, acquérir des certificats MACF donnant droit à l’importation des produits soumis à la réglementation. La DGEC a été informée que les importateurs devraient pouvoir être en mesure de garantir chaque trimestre la présence d’un stock suffisant de certificats MACF correspondant à au moins 80% des émissions importées depuis le début de l’année civile.
Enfin, les importateurs devront également déposer une déclaration MACF annuelle (contre trimestrielle pendant la phase transitoire actuelle) reprenant l’ensemble des importations ainsi que les émissions de CO2.
La DGEC a indiqué que les importateurs pourraient avoir le choix d’utiliser les valeurs réelles d’émissions de CO2 ou les valeurs par défaut, ces dernières intégrants un surcoût,
Les déclarations annuelles devront faire l’objet d’une vérification par un vérificateur accrédité.
En même temps qu'il déposera sa déclaration MACF annuelle, l'importateur devra liquider le nombre de certificats correspondants aux tonnes de Co2 émis au cours de l’année précédente. Il aura préalablement acheté ces certificats au prix du marché, ce dernier correspond exactement au cours des quotas EU-ETS sur la plateforme aux enchères (prix publié chaque semaine par l’administration des douanes). Il n’y aura aucune possibilité de revente ou d’échange de certificats entre importateurs. Pour le surplus éventuel, les importateurs pourront, soit garder les certificats pour l'année suivante, soit en demander le remboursement aux Autorités douanières avant le 30/06 (à leur valeur d'achat).
RMB reste à votre entière disposition pour toute assistance concernant la préparation des déclarations MACF et les procédures de régularisation.
