Depuis le 13 juin 2025, une nouvelle exigence réglementaire s’applique en Italie pour les sociétés non établies au sein de l’Union européenne (à l’exception du Royaume-Uni et de la Norvège). Ces entités doivent désormais mettre en place une garantie financière au bénéfice des autorités fiscales italiennes pour pouvoir effectuer des opérations intracommunautaires.
Cette garantie peut prendre deux formes :
Une garantie bancaire émise par un établissement de crédit italien ;
Des titres de créance garantis par l’État italien.
Sans cette garantie financière, les sociétés concernées ne verront pas leur numéro de TVA italien validé dans le système VIES (VAT Information Exchange System). En conséquence, elles seront dans l’impossibilité de réaliser des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires.
Il convient également de rappeler que ces entreprises restent soumises à l’obligation de désigner un représentant fiscal en Italie, comme le prévoit déjà la législation en vigueur pour la gestion de leur immatriculation à la TVA italienne.
Les sociétés non européennes actives dans l’UE doivent donc veiller à leur conformité pour éviter toute interruption de leurs opérations commerciales en Europe.
