Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs ajustements sont envisagés concernant la facturation électronique et les obligations d’e-reporting en France. Bien que le texte soit encore en discussion, les mesures actuellement prévues prévoient un renforcement des sanctions, des précisions de périmètre ainsi que certaines exclusions.
Renforcement des sanctions en cas de non-respect
Les autorités françaises prévoient d’alourdir les amendes liées au non-respect des obligations de facturation électronique :
Facturation électronique : l’amende pour non-émission d’une facture électronique passerait de 15 € à 50 € par document,
Transmission des données de transaction : l’amende pour non-transmission des données et des paiements passerait de 250 € à 500 € par transaction.
Clarification du périmètre : opérations exclues
Certaines opérations seraient exclues de l’obligation de facturation électronique :
Opérations réalisées hors Union européenne par une entreprise établie en France,
Livraisons intracommunautaires.
Assujettis non établis : précision sur l’e-reporting
Le projet de loi préciserait que les entreprises non établies en France devront également se conformer à une obligation d’e-reporting pour les opérations localisées en France et soumises à la TVA française, qu’elles interviennent en qualité de fournisseur ou de preneur.
Pour rappel :
Le projet de loi est encore en discussion.
RMB publiera une mise à jour dès son adoption définitive.
Calendrier de mise en œuvre
2026
- Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises en France,
- Obligation de réception et émission des factures électroniques + e-reporting pour :
- Les grandes entreprises
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
2027
- Obligation d’e-reporting pour les entreprises non établies en France,
- Obligation d’émission des factures électroniques + e-reporting pour :
- Les petites ou moyennes entreprise (PME)
- Les micro-entreprises
