L'administration fiscale française a récemment précisé dans le BOI ACTU-2024-00213 publié le 8 janvier 2025, les conditions et procédures de rectification de la TVA facturée à tort, introduisant un assouplissement notable des règles existantes.
📌 Rappel du cadre légal
Conformément à l’article 283-3 du Code général des impôts (CGI), lorsqu’un fournisseur facture de manière erronée de la TVA, celle-ci reste due par l’émetteur de la facture. De son côté, l’article 271 II-1-a du CGI prévoit que le client ne peut pas déduire cette TVA s’il n’a pas reçu une facture conforme.
Toutefois, des dispositifs de régularisation existent désormais pour corriger cette situation dans certaines conditions.
Modalités de régularisation
Démarche auprès du fournisseur
Si la TVA a été facturée à tort, le client doit en premier lieu se rapprocher de son fournisseur afin d’obtenir le remboursement du montant correspondant. C’est uniquement après cette restitution que la régularisation pourra être effectuée par l’émetteur de la facture.
Délai de régularisation
La correction de la TVA facturée à tort peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de l’année N+2 suivant le paiement de la taxe concernée.
Émission d’une facture de régularisation
Le fournisseur devra établir une facture rectificative, mentionnant l'annulation de la TVA indûment facturée, avant de pouvoir régulariser la situation auprès de l’administration fiscale.
Un nouveau délai en cas de contrôle fiscal
Les autorités fiscales précisent également que si elles contestent la déduction de la TVA lors d'un contrôle, une nouvelle période de régularisation sera accordée au client, ce qui évitera une perte définitive du droit de déduire la TVA.
Ce qu’il faut retenir
Un fournisseur ayant facturé à tort de la TVA doit d’abord rembourser son client avant d’effectuer une régularisation fiscale.
Une facture de régularisation est indispensable pour corriger la TVA due.
La correction peut intervenir jusqu’au 31 décembre de l’année N+2 suivant le paiement.
Un contrôle fiscal peut ouvrir un délai de régularisation pour le client.
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