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L'autoliquidation sur la TVA à l'importation devient obligatoire en France à partir de janvier 2022 Webinaire 2
Toutes les entreprises qui agissent en tant qu'importateurs de biens ou de services en France doivent désormais, depuis le 1er janvier 2022, obtenir un numéro de TVA français valide et déposer des déclarations de TVA pour être autorisées à importer des marchandises en France et bénéficier de ce système.
Les entreprises éligibles au report de la TVA à l'importation sont les entreprises françaises, les entreprises des territoires et régions d'outre-mer (DROM) et les entreprises étrangères, qu'elles soient établies ou non dans l'UE. Ils ont désormais l'obligation de s'immatriculer à la TVA en France !
(Re)visionnez ce webinaire (en anglais) qui a eu lieu en Janvier 2022 et qui vous donnera plus de détails quant aux démarches et processus à suivre.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'informations supplémentaires.